SECAL Belgique

Il arrive très souvent que l’on a des problèmes au recouvrement des pensions alimentaires. De nombreuses solutions existent pour récupérer ces pensions alimentaires non payées, si vous en être le créancier. En Belgique, le Service des Créances Alimentaires ou SECAL vous aide efficacement en cas de problèmes relatifs aux pensions alimentaires.

Tout créancier de pensions alimentaires en Belgique peut bénéficier des services du SECAL. Pour cela, le créancier doit introduire une demande et répondre à certaines conditions.

SECAL BelgiqueRécupérer ses pensions alimentaires grâce au SECAL

Le SECAL, diminutif de Service des Créances Alimentaires a été créé en juin 2004, et a pour mission de récupérer le montant de la pension alimentaire non versée auprès du parent manquant à ses obligations, ou le débiteur. Cela peut être la pension alimentaire versée aux enfants, ou celle versée à l’ex-conjoint suite à un divorce ou à une séparation. Le SECAL intervient ainsi pour le compte du parent qui n’a pas reçu sa pension alimentaire, le créancier. Il s’agit de récupérer les arriérés de pensions alimentaires, ainsi que les pensions alimentaires à venir. En effet, le SECAL dispose de toutes les mesures d’exécution possibles du créancier, ainsi que de se propres moyens d’exécution en tant qu’autorité publique.

SECAL intervient dans le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés, pour les enfants, pour l’époux ayant droit d’aliment reconnu par la justice (avant, pendant la procédure ou après le divorce), ou pour le cohabitant ayant droit d’aliment.

Pour bénéficier de cette aide du SECAL, le créancier doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre domicilié en Belgique ;
  • 2 mensualités non versées (ou pas intégralement versées) au cours des 12 mois précédents la demande ;
  • Il s’agit d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire exécutoire ou d’un autre acte authentique (convention préalable au divorce par acte notarié, …).

SECAL BelgiqueBénéficier d’avances sur les pensions alimentaires grâce à SECAL

Sous certaines conditions, le SECAL peut aussi octroyer des avances sur vos pensions alimentaires. Cette possibilité a vu le jour en octobre 2005 pour les Belges. Cependant, ces avances des pensions alimentaires touchent uniquement les pensions alimentaires accordées aux enfants. Pour en bénéficier, il faut que le montant des ressources du créancier ne dépasse pas un certain montant fixé par la loi. L’avance ne dépasse généralement pas 175 euros par mois et par enfant. Les avances sur les pensions alimentaires sont uniquement accordées pour une période déterminée, 6 mois ou 12 mois renouvelable. Il faut que vous soyez domicilié en Belgique, et ne pas avoir reçu 2 mensualités durant les 12 derniers mois précédent la demande.

Combien coûte l’intervention du SECAL ?

Le débiteur de la pension alimentaire doit payer 10% en plus du montant impayé, tandis que le créancier cède un montant équivalent à 5% des montants récupérés. Concernant les avances, aucune contribution n’est due.

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