Québec : versement de pension alimentaire à l’étranger

Le versement de la pension alimentaire est une décision de la justice, le fait de ne pas la verser régulièrement pourrait entrainer de lourdes conséquences au parent débiteur. En effet, cela pourrait faire l’objet d’une poursuite pénale. Au Québec, le recouvrement de la pension alimentaire est régi par la loi. Ce qui nous intéresse dans cet article, c’est le recouvrement de la pension alimentaire, dans le cas où le débiteur défaillant ou le créancier habite à l’extérieur du territoire québécois.

Québec  versement de pension alimentaire à l’étrangerLa loi régissant le recouvrement de la pension alimentaire en dehors de Québec

Grâce à la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (L.R.Q., c. E-19), il vous est désormais possible de faire exécuter votre jugement québécois sur votre droit à la pension alimentaire, dans toutes les provinces et sur tous les territoires du Canada, ainsi que dans les dix Etats américains dont Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, Oregon, Pennsylvanie, et Vermont. Cette Loi tient à faciliter le paiement des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la pension alimentaire doit la verser au ministre du Revenu du Québec, au bénéfice du créancier.

Si le débiteur habite dans un endroit non couvert par cette Loi d’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, alors qu’il ne remplit pas ses obligations, le ministère du Revenu du Québec pourra agir sur les biens saisissables du débiteur au Québec. S’il n’a pas de bien, il est toujours possible de recourir à une procédure judiciaire visant à faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l’étranger, mais le créancier assumera alors les frais des procédures judiciaires.

Application de la loi d’exécution, si le débiteur réside à l’extérieur du Québec

En étant créancier de la pension alimentaire, vous n’aurez même pas à formuler une demande, pour que la pension alimentaire vous soit versée, par le biais du ministère du Revenu du Québec. C’est en effet au ministère de la Justice du Québec, en collaboration avec le ministère du Revenu du Québec, de remplir toutes les formalités et les démarches nécessaires, en vue de faire exécuter le jugement à l’endroit où réside le débiteur alimentaire. Il appartient alors aux autorités compétentes de cet endroit de faire en sorte que le jugement s’applique au débiteur, selon les lois en vigueur sur ce territoire.

Application de la loi d’exécution, si c’est le créancier qui réside à l’extérieur du Québec

Grâce à la Loi d’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, il est également possible au créancier d’une pension alimentaire qui réside à l’extérieur du Québec de faire exécuter les jugements d’ordonnance alimentaire rendus dans l’une ou l’autre des provinces ou territoires de Canada, ou des dix Etats américains mentionnés précédemment, sur le territoire québécois.

Pour ce faire, l’autorité concernée de l’Etat où réside le créancier à l’extérieur du Québec, formule une demande auprès du ministère de la justice du Québec. Ainsi, ce dernier déposera le jugement étranger au greffe de la Cour supérieure du Québec. Ensuite, le ministère du Revenu fera les démarches requises pour percevoir la pension alimentaire auprès du débiteur qui réside au Québec.

Enfin, il enverra les sommes dues aux autorités de l’endroit où réside le bénéficiaire de la pension alimentaire.

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