Pension alimentaire à l’étranger

Une des principales charges est de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Cette obligation est même stipulée dans la loi depuis 1804. Mais cette situation devient parfois difficile à gérer, lorsque les parents sont séparés ou divorcés.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une obligation légale et réglée par l’autorité de justice ou par convention entre les deux parties, de fournir à un enfant ou à d’autres membres de la famille (parents, beaux-parents, grands-parents, ex-conjoint) le besoin et l’aide matérielle indispensable pour vivre. Le cas le plus courant est l’obligation alimentaire payée lorsque les couples mariés divorcent. Mais cela pourrait également concerner les étudiants en rupture avec leurs parents.

Le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger

Si le débiteur et le créancier vivent dans le même pays, il n’y a pas de problèmes du moment que le débiteur assume pleinement ses responsabilités. Mais c’est lorsque l’une des deux parties réside à l’étranger que le recouvrement de la pension alimentaire se complique. Cela ne signifie heureusement pas qu’il est impossible de procéder au recouvrement de pension alimentaire à l’étranger.

Pension alimentaire à l’étranger

On assiste actuellement à davantage de couples mixtes, de différentes nationalités. Ces derniers sont exposés à des éclatements et à des déplacements au-delà des frontières. Le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger devient ainsi un réel problème social de plus à gérer, notamment en cas de conflit dû au manquement du devoir du débiteur.

Il est alors recommandé de connaître ses droits et les procédures à respecter pour obtenir le paiement de la pension alimentaire depuis ou à l’étranger.

Les conventions internationales

Pour remédier à ce problème de recouvrement de pension alimentaire dû aux frontières, des conventions bilatérales et multilatérales ont été signées entre la France et de nombreux Etats européens. Une autorité centrale a été mise en place par les autorités françaises, pour le recouvrement des aliments à l’étranger : le Ministère des Affaires Etrangères Européennes, direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, service des Conventions, des Affaires Civiles et de l’Entraide Judiciaire, et sous-Direction de la Protection des droits des Personnes, sise à Paris.

Dans le cas où le pays de résidence du débiteur ressortissant français n’a ratifié aucune convention avec la France, un accord à l’amiable en vue du règlement de la pension alimentaire sera tenté par l’intermédiaire du Consul territorialement compétent, saisi par le service de recouvrement des créances alimentaires.

Dossier nécessaire

  • une lettre détaillant les motifs de la demande ;
  • tous les renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire ;
  • une copie de l’acte de mariage ;
  • une copie de l’acte de naissance du (ou des) enfant(s) ;
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l’acte de signification ;
  • une procuration donnant tout pouvoir à l’institution (consulat, ministère…) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Vous trouverez toutes les informations relatives concernant les pensions alimentaires à l’étranger sur le site Internet du ministère des Affaires Étrangères et ici.

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