Les différentes procédures de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de divorce nous avons encore une obligation envers nos enfants, et cette obligation est communément appelée la pension alimentaire. Cette pension alimentaire fait partie de l’obligation d’assistance envers ses enfants et se fait sous forme de montant à verser ou de prise en charge des dépenses alimentaires.

Rappel du principe de la pension alimentaire

Une pension alimentaire, est pour rappel, une somme d’argent versée par une personne à une autre dans le cadre d’une obligation alimentaire. Cette pension alimentaire intervient normalement en cas de séparation des parents et elle est principalement à destination des enfants, mais aussi à l’un des conjoints selon la procédure de divorce.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par convention entre les parties, soit fixé par le juge lui-même dans la majorité des cas. La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint(e) ou aux enfants est déduite du revenu imposable ce qui avantage le créancier de la pension alimentaire, mais à condition que ça été fixée par décision de justice et que ça répond à un réel besoin alimentaire.

La pension alimentaire est à caractère obligatoire dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, mais il arrive parfois que l’ex-conjoint ne veuille ou peut pas payer le montant dû.

Les procédures existantes de recouvrement de la pension alimentaire

Pour obliger une personne de s’acquitter de la pension alimentaire qu’elle doit régler, plusieurs moyens plus ou moins contraignants existent pour cela :

Le paiement direct

Cette procédure est la plus courante en matière de recouvrement. Il suffit en effet que le créancier dispose d’une décision de justice exécutoire (définitive ou provisoire) pour qu’un huissier de justice puisse demander à l’employeur de la personne défaillante ou à sa banque de retenir mensuellement sur son salaire ou sur son compte en banque, la somme de la pension alimentaire dû mensuellement.

Le paiement direct peut être engagé dès qu’il y a un manquement total ou partiel d’au moins une échéance de la pension alimentaire.

Les saisies

En deuxième recours, si le paiement direct n’a pas abouti ou ne s’applique pas (le débiteur est un artisan, un commerçant ou un chômeur), le créancier peut avoir recours à la saisie de biens mobiliers (voiture par exemple) ou de comptes bancaires.

Cette procédure est toujours faite par l’assistance de l’huissier de justice.

Le recouvrement public

Au cas où les procédures précédentes se soldent par un échec, le créancier de la pension alimentaire peut toujours saisir le Procureur de la République du débiteur pour que ce soit l’Etat (le Trésor Public) qui procède au recouvrement de la pension alimentaire comme s’il s’agissait d’un impôt.

Le non-paiement de la pension alimentaire dans ce cadre-là est passible d’une sanction plus sévère à l’encontre du débiteur au même titre d’un non-paiement de ses obligations fiscales.

Aide des Caisses d’allocations familiales

Pour les français, il existe un service permettant de venir en aide au recouvrement des pensions alimentaires non réglées de plus de 2 mois. Ce service est gratuit et s’appelle les caisses d’allocations familiales.

En remplissant des conditions particulières, cette caisse d’allocation familiale peut vous aider à recouvrir les impayés en matière de pension alimentaire. Plus encore, cette caisse d’allocation familiale peut parfois avancer la somme de la pension alimentaire qui vous est due.

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